Conditions générales de vente

Toute commande passée sous quelque forme que ce soit auprès d’AGENCE BRADFORD emporte de plein droit de la part de l’acheteur, l’acceptation des présentes conditions générales de vente sauf dérogation expresse et écrite et prévalent sur toutes autres conditions.
La commande ou complément de commande du client n’engage formellement AGENCE BRADFORD qu’après envoi au client d’un accusé de réception de commande.

AGENCE BRADFORD s’efforcera de respecter les délais souhaités par le client. Toutefois, dans le cas où ces délais seraient incompatibles avec les disponibilités des services à la réception de la commande, de nouveaux délais prévisionnels seraient mentionnés à titre indicatif par AGENCE BRADFORD sur l’accusé de réception.
AGENCE BRADFORD ne sera en aucun cas tenue d’indemniser le client de tous frais occasionnés par un retard de livraison dû au transport, à des conflits de travail ou à toute cause en dehors de son contrôle, et un tel retard ne saurait donner au client le droit d’annuler sa commande, d’en refuser la livraison, de réclamer une réduction de prix ou des dommages et intérêts.

Tous nos clients sont présumés être en possession des droits de reproduction des documents qu’ils nous confient. En aucun cas AGENCE BRADFORD ne pourra être tenue responsable d’utilisation frauduleuse, y compris pour les images provenant de photothèque et quelle que soit leur utilisation (tirage, dupli, photomontage, etc..). En cas de non-commande, tous les éléments, maquettes, exemples, …devront être restitués à AGENCE BRADFORD. Dans ce cadre, les travaux engagés seront facturés sous forme d’un forfait d’indemnisation.
Les logiciels et les polices de caractères confiés par un client à AGENCE BRADFORD pour l’exécution de travaux commandés doivent avoir été acquis régulièrement. En les remettant à AGENCE BRADFORD, le client s’engage donc à en avoir préalablement acquitté les droits. Pour se tenir en conformité avec la Loi, AGENCE BRADFORD ne pourra conserver ces logiciels et polices de caractères sauf demande expresse faite par son client.
Lorsque AGENCE BRADFORD réalise un travail comportant une activité créatrice, les droits d’auteur en découlant lui restent acquis, sauf convention contraire expresse.

La livraison s’effectuera à l’adresse précisée sur la commande. Les fournitures, éventuellement les matériels livrés voyagent aux risques et périls du destinataire quel que soit le mode de transport ou les modalités de règlement de son prix. AGENCE BRADFORD se réserve la possibilité d’utiliser le mode de transport de son choix y compris par voie électronique.
Le client a la responsabilité de vérifier l’état des fournitures et matériels à leur arrivée, de faire si nécessaire toutes réserves dans les formes auprès du transporteur pour permettre à AGENCE BRADFORD de faire jouer les assurances souscrites par elle. La livraison est attestée par le bordereau de livraison signé par le client.

Dès la réception, le client assumera tous les risques et dommages, même consécutifs à des cas fortuits ou de force majeure. En particulier, l’absence de notification de réserves de la part du client, à la livraison des fichiers, des épreuves, des Bons à Tirer et/ou des Bons à rouler, dégage la responsabilité d’AGENCE BRADFORD si une erreur est découverte à l’étape d’impression ou de diffusion.

La responsabilité d’AGENCE BRADFORD est limitée à la valeur des travaux qu’elle a exécutés.

La validation des BAT (Bon À Tirer) et des BAR (Bon À Rouler) par le client dégagent la responsabilité d’AGENCE BRADFORD, sous réserve des corrections portées sur le bon. En ce qui concerne les frais postaux, 100% du montant estimé des affranchissements doivent être réglés huit jours avant la date prévue de dépôt des documents à la poste. A défaut, l’exécution de la commande sera suspendue dans l’attente du règlement. La facturation définitive des affranchissements est établie lorsque le montant réel a été communiqué par l’administration postale.
La prestation d’AGENCE BRADFORD se termine au dépôt à la poste ou à la remise à un transporteur. AGENCE BRADFORD ne peut être tenu responsable des délais d’acheminement de la poste et des conséquences susceptibles d’en découler.

Les factures sont établies à la date de livraison des fournitures et matériels. Sauf accord préalable, les factures sont payables comptant. AGENCE BRADFORD pourra exiger un acompte en fonction de la nature des travaux et/ou de la qualité client.
Dans le cas où AGENCE BRADFORD aurait accordé un délai de règlement et en cas de retard de paiement, par rapport aux échéances fixées, le client sera redevable de plein droit du paiement des intérêts de retard décomptés sur une base de trois fois le taux d’intérêt légal majoré d’une indemnité forfaitaire de 40 Euros, après une mise en demeure de payer, demeurée vaine cinq jours après sa date d’envoi, adressée par lettre recommandée par AGENCE BRADFORD au client.
En outre, AGENCE BRADFORD se réserve le droit, en cas de non-paiement d’une échéance, de provoquer la déchéance du terme et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues au titre de tous les contrats non encore soldés passés entre AGENCE BRADFORD et le client.

En conformité avec la Loi du 12 Mai 1980, le transfert de propriété des fournitures n’aura lieu qu’après règlement intégral du prix facturé, y compris les frais accessoires et les taxes.

A défaut de paiement par le client à l’échéance prévue, et cinq jours ouvrables après la date d’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée infructueuse, AGENCE BRADFORD pourra prononcer de plein droit la résolution de la vente et exiger la restitution immédiate des fournitures et matériels aux frais du client.
Le client, outre son obligation de restituer les biens, sera redevable envers AGENCE BRADFORD d’une indemnité de résolution fixée à 100 % du montant hors taxes de la commande à titre de dommages et intérêts conventionnels fixés à l’avance, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en justice.

Secret professionnel : AGENCE BRADFORD s’engage à adapter son organisation, à exiger de ses employés le respect d’un secret professionnel strict. Elle ne pourra être tenue pour responsable d’agissements délictueux dont elle n’aurait pas directement tiré profit.

En cas de litige quelconque, relatif à l’interprétation, l’exécution, la rupture de la présente vente, ou à l’interprétation et l’exécution des conditions générales de vente qui précèdent, seuls les Tribunaux de LILLE METROPOLE seront compétents, même en cas de pluralité des défendeurs, que l’on soit en présence d’une action exercée en vertu de contrat civil ou commercial ou d’une action fondée sur les articles 1382 et suivants du Code Civil.
Si la contestation entraîne une mesure urgente, seuls les Juges des Référés du Tribunal de Grande Instance de LILLE ou du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE seront exclusivement compétents pour en connaître, quelles que soient la mesure sollicitée et la situation de l’objet litigieux.
Quels que soient les modes d’expédition ou de paiement, les acceptations de paiement contre remboursement, quel que soit le lieu de livraison, la compétence attributive de juridiction est formelle et en aucun cas il ne peut y avoir de dérogation à la présente clause.